Déclaration et rénovation : Les démarches pour être en conformité
Entreprendre des travaux de rénovation dans son logement ou sur sa propriété implique souvent de respecter certaines réglementations et d’effectuer diverses démarches administratives. Afin de vous guider à travers ces étapes, nous allons ici aborder les principales obligations légales autour de la déclaration des travaux et comment réaliser une rénovation conforme aux règles en vigueur.
Les différents types de travaux soumis à déclaration
Tout d’abord, il convient de distinguer les travaux qui nécessitent une déclaration préalable auprès de la mairie, ceux qui requièrent un permis de construire et ceux qui sont dispensés de toute formalité administrative. Voici quelques exemples :
Travaux soumis à déclaration préalable
La déclaration préalable concerne généralement les petits travaux d’aménagement extérieur et de construction dont la surface créée est inférieure à 20m² (ou 40m² selon les cas). Il peut s’agir par exemple de l’installation d’une véranda, d’une piscine hors-sol, d’un abri de jardin ou encore d’une clôture. Une fois la déclaration effectuée, un délai d’un mois est nécessaire afin d’obtenir l’accord de la mairie pour débuter les travaux.
Travaux soumis à permis de construire
Le permis de construire est quant à lui obligatoire pour les projets de construction ou d’extension dont la surface créée est supérieure à 20m² (ou 40m² selon les cas). Il concerne également les travaux qui modifient l’apparence extérieure d’un bâtiment ou ceux qui ont un impact sur la structure porteuse. Le délai d’instruction pour obtenir ce permis varie entre deux et trois mois.
Travaux dispensés de formalités
Enfin, certains travaux ne sont soumis à aucune démarche administrative, comme par exemple les travaux d’entretien courant, la pose de panneaux solaires sur une toiture existante ou encore les constructions temporaires de moins de trois mois.
Comment effectuer une déclaration de travaux ?
La première étape pour déclarer des travaux consiste à se renseigner auprès de sa mairie afin de connaître les règles locales applicables en matière d’urbanisme et de construction. En effet, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut imposer certaines contraintes architecturales ou limiter les possibilités d’extension.
Une fois les informations recueillies, il conviendra de remplir le formulaire Cerfa n°13703*08 pour une déclaration préalable ou le formulaire Cerfa n°13406*09 pour un permis de construire
. Ces documents sont disponibles en mairie ou sur le site officiel de l’administration française. Ils devront être accompagnés de pièces justificatives telles que des plans, des photos ou encore des notices descriptives du projet.
Le dossier complet devra ensuite être déposé en mairie, soit en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec avis de réception. La mairie disposera alors d’un mois pour instruire la demande de déclaration préalable et de deux à trois mois pour celle du permis de construire.
La conformité des travaux : un point essentiel à vérifier
Outre les démarches administratives, il est primordial de s’assurer que les travaux projetés sont conformes aux règles techniques et environnementales en vigueur.
Le respect des normes énergétiques
Depuis 2013, la réglementation thermique (RT 2012) impose des exigences en matière de performance énergétique pour les constructions neuves. Ainsi, il est nécessaire de faire réaliser une étude thermique et de respecter certains critères tels que l’isolation, le chauffage ou encore la ventilation.
Les contraintes liées au patrimoine
Dans certaines zones, les bâtiments peuvent être soumis à des prescriptions spécifiques de protection du patrimoine, notamment s’ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou à proximité d’un monument historique. Il faudra alors adapter les travaux afin de préserver l’aspect extérieur et l’intégrité de la construction.
L’accessibilité des locaux
Enfin, les établissements recevant du public (ERP) doivent se conformer aux obligations d’accessibilité pour les personnes handicapées. Dans ce cas, les travaux devront être conçus de manière à permettre l’accès, la circulation et l’usage des locaux par tous.
Le contrôle de conformité après les travaux
Une fois les travaux réalisés, il est indispensable de vérifier leur conformité avec les autorisations obtenues et les règles en vigueur. Pour cela, il faudra effectuer une demande d’attestation de conformité auprès de la mairie, en utilisant le formulaire Cerfa n°13408*07 pour les déclarations préalables ou le formulaire Cerfa n°13412*09 pour les permis de construire. La mairie procédera alors à un contrôle sur place afin de valider la conformité des travaux.
En cas de non-conformité, la mairie peut exiger la remise en état des lieux, voire prononcer des sanctions administratives et pénales. Il est donc essentiel de veiller au respect des réglementations tout au long du processus de rénovation.
